CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version applicable à compter du 1er janvier 2025

 

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DES VENDEURS

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont applicables aux ventes réalisées par :

GALERIE CAPTIER
33, rue de Beaune
75007 Paris
RCS Paris n° 983 500 349

et/ou

STRATUS

13, rue de Lille

75007 Paris
RCS Paris n° 818 904 112

exploitant notamment les enseignes commerciales Galerie Captier-Barnes et Azen.

Dans les présentes CGV, ces sociétés sont désignées individuellement ou collectivement par le terme « le Vendeur ».

Le cocontractant acquéreur est désigné par le terme « l’Acheteur ».

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes d’œuvres d’art, objets d’art, antiquités, mobilier ancien, sculptures, peintures, dessins, paravents, objets décoratifs et, plus généralement, de tous biens proposés à la vente par le Vendeur.

Elles s’appliquent à toute vente réalisée en galerie, dans un espace d’exposition, lors d’une foire ou d’un salon, à distance, par échange de correspondances électroniques ou par tout autre moyen permettant l’identification de l’œuvre et l’accord des parties.

Toute commande ou acquisition implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les éventuelles conditions particulières convenues par écrit entre les parties prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

ARTICLE 3 – NATURE DES BIENS VENDUS

Les biens proposés à la vente sont, sauf indication contraire, des œuvres d’art, objets d’art, antiquités ou objets anciens ou contemporains.

Compte tenu de leur ancienneté, de leur nature et de leur caractère parfois unique, ils peuvent présenter des marques d’usage, traces du temps, restaurations anciennes, reprises, modifications, accidents ou altérations compatibles avec leur âge et leur histoire.

Les biens sont vendus en tant qu'objets d'art et/ou objets anciens et non comme des biens neufs.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION ET INFORMATION SUR LES ŒUVRES

Les descriptions figurant dans les catalogues, documents commerciaux, factures, devis, correspondances ou supports numériques ont pour objet de présenter l’œuvre et ses caractéristiques connues au Vendeur.

Les dimensions, dates, matériaux, techniques, provenances, attributions et autres indications sont données avec les précautions d’usage dans le marché de l’art.

Sauf engagement exprès contraire, les photographies ont une valeur illustrative et peuvent notamment ne pas restituer exactement les couleurs, patines, nuances ou dimensions de l’œuvre.

L’Acheteur est invité à examiner personnellement l’œuvre ou à la faire examiner par un conseil ou expert de son choix avant la vente.

ARTICLE 5 – ATTRIBUTION, DATATION ET TERMINOLOGIE DU MARCHÉ DE L’ART

Les termes utilisés pour l’attribution ou la datation d’une œuvre doivent être interprétés conformément aux usages du marché de l’art.

Notamment :

• « de [nom de l’artiste] » désigne une œuvre considérée comme exécutée par l’artiste indiqué ;

• « attribué à [nom] » indique qu’une attribution à l’artiste est proposée, sans constituer nécessairement une affirmation d’authenticité définitive ;

• « atelier de [nom] » désigne une œuvre exécutée dans l’atelier ou l’entourage direct de l’artiste ;

• « entourage de [nom] » désigne une œuvre réalisée dans l’environnement artistique de l’artiste ;

• « école de [nom] » désigne une œuvre rattachée à une école ou tradition artistique ;

• « suiveur de [nom] » désigne une œuvre réalisée dans la continuité stylistique de l’artiste ;

• « dans le goût de », « manière de », « d’après » ou expressions similaires indiquent une relation stylistique, iconographique ou historique et ne constituent pas une attribution à l’artiste concerné ;

• « vers » indique une datation approximative ;

• les indications de période, dynastie, règne, école ou région sont données selon les connaissances disponibles au Vendeur à la date de la vente.

Sauf stipulation écrite contraire, ces mentions ne constituent pas une garantie scientifique absolue et ne sauraient être assimilées à une certification indépendante d’authenticité.

ARTICLE 6 – ÉTAT DE CONSERVATION ET RESTAURATIONS

Les œuvres anciennes sont vendues dans leur état de conservation au jour de la vente.

Les éventuelles restaurations, reprises, transformations, usures, accidents, fentes, craquelures, manques, oxydations, décolorations, déformations ou autres altérations peuvent être inhérents à l’ancienneté, aux matériaux ou aux conditions antérieures de conservation de l’œuvre.

Les restaurations anciennes peuvent notamment être difficiles à distinguer avec certitude des matériaux ou interventions d’origine.

Lorsque le Vendeur dispose d’informations particulières relatives à l’état de l’œuvre ou à des restaurations significatives, celles-ci peuvent être communiquées à l’Acheteur.

L’Acheteur reconnaît avoir eu la possibilité d’examiner l’œuvre ou de solliciter tout examen complémentaire qu’il juge nécessaire avant la conclusion de la vente.

ARTICLE 7 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros.

Sauf indication contraire, le prix de vente comprend la TVA lorsqu’elle est légalement applicable.

Le prix ne comprend pas, sauf accord écrit contraire :

• l’emballage ;

• la mise en caisse ;

• la manutention particulière ;

• le transport ;

• l’assurance transport ;

• les droits et taxes d’importation ;

• les frais de douane ;

• les frais de stockage au-delà de la période gratuite ;

• ni aucun frais lié à l’exportation ou à l’importation.

ARTICLE 8 – FORMATION DE LA VENTE

La vente est définitivement formée dès l’acceptation du prix et des conditions de vente par les parties.

L’acceptation peut résulter notamment :

• de la signature d’un bon de commande ;

• de l’acceptation d’un devis ;

• d’un échange de courriels ;

• du paiement total ou partiel du prix ;

• ou de tout autre écrit permettant d’établir l’accord des parties.

Toute réservation ou commande engage l’Acheteur dès lors qu’elle a été expressément acceptée par le Vendeur.

ARTICLE 9 – CARACTÈRE FERME ET DÉFINITIF DE LA VENTE

Toute vente conclue avec le Vendeur est ferme et définitive.

L’Acheteur ne peut annuler, résilier ou renoncer à la vente pour convenance personnelle après sa conclusion.

Cette disposition s’applique notamment en cas de changement d’avis, de difficultés de financement, de modification du projet de décoration ou d’exposition, ou de toute autre circonstance personnelle de l’Acheteur.

Cette disposition s’applique sous réserve des seuls droits impératifs dont l’Acheteur pourrait légalement bénéficier, notamment, lorsque les conditions en sont réunies, du droit légal de rétractation applicable aux consommateurs.

ARTICLE 10 – PAIEMENT

Le paiement est effectué selon les modalités convenues entre les parties.

Sauf accord contraire écrit, le paiement intégral du prix doit intervenir avant la remise de l’œuvre, son enlèvement ou son expédition.

Le Vendeur peut refuser la remise de l’œuvre tant que l’intégralité du prix et des sommes éventuellement dues n’a pas été effectivement encaissée.

Les frais bancaires, frais de change ou frais résultant d’un moyen de paiement utilisé par l’Acheteur restent à sa charge.

ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur demeure propriétaire de l’œuvre jusqu’au paiement intégral et effectif du prix et de tous frais accessoires dus au titre de la vente.

En cas de paiement incomplet ou impayé, le Vendeur pourra se prévaloir de la clause de réserve de propriété dans les conditions prévues par la loi.

Le transfert des risques intervient conformément aux dispositions applicables et aux stipulations particulières convenues entre les parties.

ARTICLE 12 – VENTES EXW – EMBALLAGE ET TRANSPORT

Sauf stipulation contraire écrite, les ventes sont réalisées EXW (Ex Works), hors emballage, au départ des locaux du Vendeur.

Le prix de vente ne comprend donc ni l’emballage, ni la mise en caisse, ni la manutention, ni le transport, ni l’assurance transport.

À la demande de l’Acheteur, le Vendeur peut organiser tout ou partie de ces prestations pour le compte et aux frais de l’Acheteur.

Les coûts correspondants sont facturés en sus du prix de l’œuvre.

ARTICLE 13 – TRANSPORT ORGANISÉ POUR LE COMPTE DE L’ACHETEUR

Lorsque le Vendeur organise, à la demande de l’Acheteur, l’emballage, la mise en caisse, la manutention, le transport ou l’assurance de l’œuvre pour le compte de celui-ci, ces prestations sont réalisées pour le compte et aux risques de l’Acheteur, sauf disposition impérative contraire.

Le Vendeur peut notamment faire appel à des transporteurs, transitaires, emballeurs ou assureurs spécialisés.

Lorsque le Vendeur agit comme intermédiaire ou donneur d’ordre pour le compte de l’Acheteur, il ne saurait être tenu responsable des pertes, retards, avaries ou dommages imputables au transporteur, au transitaire, à l’assureur ou à tout autre prestataire, sauf faute personnelle du Vendeur ou disposition impérative contraire.

Toute réclamation relative au transport doit être adressée dans les meilleurs délais au prestataire concerné et au Vendeur.

ARTICLE 14 – LIVRAISON ET RÉCEPTION

L’Acheteur est responsable de la réception de l’œuvre à la date et au lieu convenus.

Lors de la livraison ou de l’enlèvement, l’Acheteur doit procéder, ou faire procéder par son mandataire, aux vérifications nécessaires.

Toute réserve concernant l’état apparent de l’emballage ou de l’œuvre doit être formulée immédiatement auprès du transporteur et confirmée conformément aux règles applicables.

L’absence de retrait de l’œuvre ne remet pas en cause la conclusion de la vente ni l’exigibilité du prix.

ARTICLE 15 – STOCKAGE APRÈS LA VENTE

Après paiement intégral du prix, le Vendeur accepte de conserver gratuitement l’œuvre pendant une période maximale de 15 jours calendaires, sauf accord écrit contraire.

À compter du 16e jour suivant le paiement intégral, les frais suivants sont dus :

Prestation

Tarif

Forfait de transfert / mise en stockage

175 € TTC par opération

Stockage d’un objet

5 € TTC / jour / objet

Stockage d’un meuble

10 € TTC / jour / meuble

Stockage d’un objet ou meuble hors gabarit

20 € TTC / jour / pièce

Le terme « hors gabarit » désigne notamment toute œuvre ou tout meuble dont les dimensions, le poids, la fragilité, la nature, les conditions de manutention ou les caractéristiques particulières nécessitent un espace ou des moyens de stockage spécifiques.

Le forfait de 175 € TTC est dû pour chaque opération de transfert ou de mise en stockage concernée.

Tout jour commencé est dû.

Les frais de stockage continuent à courir jusqu’à l’enlèvement effectif de l’œuvre.

Le Vendeur peut demander à l’Acheteur de procéder à l’enlèvement de l’œuvre dans un délai raisonnable lorsque les conditions de stockage, la capacité disponible ou les impératifs de conservation ne permettent plus d’assurer sa conservation dans des conditions appropriées.

Le Vendeur peut subordonner la remise de l’œuvre au paiement préalable de l’intégralité des frais de stockage, de manutention, de transfert, de transport et, plus généralement, de toutes sommes dues.

ARTICLE 16 – CONDITIONS DE CONSERVATION

L’Acheteur reconnaît que les œuvres anciennes nécessitent des conditions de conservation appropriées.

Il est notamment recommandé :

• de maintenir une hygrométrie stable et maîtrisée ;

• d’éviter les variations brusques d’humidité ;

• de maintenir une température modérée et relativement stable ;

• d’éviter les variations importantes de température ;

• d’éviter l’exposition directe ou prolongée aux rayons du soleil ;

• d’éviter les sources de chaleur directe ;

• d’éviter les environnements excessivement humides ou excessivement secs ;

• de limiter les manipulations inutiles ;

• de respecter les éventuelles recommandations particulières communiquées par le Vendeur.

Le Vendeur ne saurait être responsable des dégradations résultant de conditions de conservation inadéquates après la remise de l’œuvre à l’Acheteur.

ARTICLE 17 – EXPORTATION HORS DE L’UNION EUROPÉENNE ET TVA

Les ventes destinées à être exportées hors de l’Union européenne sont soumises aux règles fiscales et douanières françaises et européennes applicables au moment de la vente.

Lorsque les conditions légales permettant une exonération de TVA à l’exportation ne sont pas toutes réunies au moment de la facturation, la vente est facturée avec la TVA applicable.

Le seul fait que l’Acheteur indique son intention d’exporter l’œuvre ne suffit pas à justifier une facturation hors TVA.

De même, lorsqu’une œuvre a été facturée avec TVA, l’Acheteur ne peut obtenir le remboursement de celle-ci sur la seule base de sa déclaration, de son engagement d’exportation ou de la production d’un simple document de transport.

Tout remboursement éventuel de TVA est subordonné :

1. à la réalisation effective de l’exportation hors du territoire de l’Union européenne ;

2. au respect de l’ensemble des conditions fiscales et douanières applicables ;

3. à la remise au Vendeur de documents douaniers officiels et conformes permettant de justifier la sortie effective de l’œuvre de l’Union européenne ;

4. à l’identification claire de la transaction concernée par ces documents.

Peuvent notamment constituer des justificatifs, selon la procédure utilisée et sous réserve de leur validité :

• la certification électronique de sortie du territoire douanier de l’Union européenne ;

• un document douanier comportant la certification de sortie ;

• un justificatif officiel de détaxe dûment validé dans le cadre de la procédure applicable ;

• ou tout autre document officiellement admis par l’administration fiscale et douanière.

Un simple document de transport, bon de livraison, lettre de voiture ou déclaration de l’Acheteur peut ne pas constituer, à lui seul, un justificatif fiscal suffisant.

Lorsque l’Acheteur organise lui-même le transport ou l’exportation, il assume la responsabilité des formalités douanières et fiscales qui lui incombent et doit fournir au Vendeur les justificatifs nécessaires.

Les documents doivent être transmis au Vendeur dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai permettant au Vendeur de respecter ses propres obligations fiscales et comptables.

Le remboursement éventuel de la TVA n’intervient qu’après réception et vérification par le Vendeur de justificatifs permettant légalement de le procéder.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des délais de traitement ou de validation relevant des autorités douanières ou fiscales.

En l’absence de justificatif douanier conforme établissant la sortie effective de l’œuvre hors de l’Union européenne, aucun remboursement de TVA ne sera dû.

ARTICLE 18 – IDENTIFICATION, LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET FINANCEMENT DU TERRORISME

Dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires, le Vendeur peut être amené à procéder à des vérifications relatives à l’identité de l’Acheteur, à son activité, à son bénéficiaire effectif, à l’origine des fonds et, plus généralement, à la nature et à la finalité de la transaction.

À ce titre, le Vendeur peut demander notamment, soit avant, soit après qu’un règlement soit intervenu :

• une pièce d’identité ;

• un justificatif de domicile ;

• les documents d’immatriculation d’une société ;

• l’identité du ou des bénéficiaires effectifs ;

• tout document permettant de déterminer l’origine des fonds ;

• ou tout autre document nécessaire à l’accomplissement de ses obligations légales.

Le Vendeur peut suspendre ou refuser une transaction lorsqu’il estime ne pas disposer des informations ou justificatifs nécessaires à l’accomplissement de ses obligations légales ou réglementaires.

Cette faculté ne saurait être considérée comme un refus abusif de vente lorsqu’elle est exercée pour satisfaire à une obligation légale ou réglementaire.

En cas de refus par l’acheteur de produire les éléments nécessaires au vendeur pour procéder aux vérifications légales, les sommes déjà perçues par le vendeur resteront acquises.

ARTICLE 19 – PROVENANCE ET CIRCULATION DES ŒUVRES

Les informations relatives à la provenance d’une œuvre sont communiquées lorsqu’elles sont connues et documentées.

Une provenance peut être partielle ou reposer sur des informations historiques ou documentaires disponibles à la date de la vente.

Sauf engagement écrit contraire, l’absence de mention d’un propriétaire antérieur ne constitue pas une affirmation d’absence de propriétaire antérieur.

L’Acheteur est informé que certaines œuvres anciennes peuvent être soumises à des réglementations nationales ou internationales relatives à leur exportation, importation, circulation ou protection patrimoniale.

ARTICLE 20 – CERTIFICATS ET DOCUMENTATION

Les certificats, rapports d’expertise, factures anciennes, publications, attestations de provenance et autres documents accompagnant éventuellement une œuvre sont transmis dans la mesure où ils sont disponibles et communicables.

Sauf engagement exprès du Vendeur, la remise d’un document ancien ou établi par un tiers ne constitue pas une garantie autonome du Vendeur quant à toutes les mentions qu’il contient.

Les documents établis par des experts, laboratoires, administrations, institutions ou tiers engagent leurs seuls auteurs.

ARTICLE 21 – GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur demeure tenu des garanties légales auxquelles il est soumis, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter une garantie légale qui ne peut être exclue ou limitée.

Pour les Acheteurs professionnels, les conditions et limites de responsabilité peuvent être appréciées au regard de la nature professionnelle de la transaction et des dispositions légalement applicables.

ARTICLE 22 – DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

Lorsque l’Acheteur agit en qualité de consommateur et que la vente est conclue à distance ou hors établissement dans des circonstances ouvrant légalement droit à rétractation, les dispositions impératives du Code de la consommation relatives au droit de rétractation s’appliquent.

Lorsque la loi prévoit une exception au droit de rétractation, celle-ci s’applique notamment lorsque les conditions légales sont réunies.

Le caractère ferme et définitif de la vente prévu à l’article 9 s’entend donc sous réserve des droits impératifs accordés aux consommateurs par la loi.

ARTICLE 23 – DÉFAUT OU RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur pourra, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise :

• suspendre l’exécution de ses obligations ;

• refuser la remise ou l’expédition de l’œuvre ;

• réclamer les sommes dues ;

• appliquer les intérêts ou pénalités légalement applicables ;

• demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi ;

• mettre en œuvre la clause de réserve de propriété ;

• réclamer réparation de tout préjudice subi.

Pour les professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont applicables conformément à la réglementation en vigueur, sauf disposition particulière légalement applicable.

ARTICLE 24 – PRÉVENTION DE LA FRAUDE

Le Vendeur se réserve le droit de procéder à toute vérification raisonnablement nécessaire concernant l’identité de l’Acheteur, le moyen de paiement, l’origine des fonds ou la cohérence de la transaction.

En cas de suspicion de fraude, d’usurpation d’identité, de paiement irrégulier ou de toute autre anomalie, le Vendeur peut suspendre la transaction et, lorsque la loi l’exige ou l’autorise, effectuer les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 25 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être responsable des dommages résultant notamment :

• d’une mauvaise conservation de l’œuvre après sa remise ;

• d’une manipulation inappropriée par l’Acheteur ou un tiers ;

• d’un transport organisé pour le compte de l’Acheteur et imputable au transporteur ou à un autre prestataire ;

• d’un événement de force majeure ;

• d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Cette limitation s’applique sous réserve des dispositions impératives auxquelles le Vendeur est légalement soumis.

ARTICLE 26 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données personnelles collectées dans le cadre des ventes sont traitées notamment pour :

• la gestion des commandes et ventes ;

• la facturation et la comptabilité ;

• la livraison et le transport ;

• la gestion des relations commerciales ;

• la prévention de la fraude ;

• le respect des obligations légales et réglementaires.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et conformément aux obligations légales applicables.

Toute personne dispose des droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

ARTICLE 27 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies, textes, catalogues, descriptions, documents graphiques et contenus éditoriaux réalisés par le Vendeur restent protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable, ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités à des fins commerciales.

La vente d’une œuvre n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés aux photographies, textes ou documents réalisés par le Vendeur.

ARTICLE 28 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée au Vendeur dans les meilleurs délais et comporter tous les éléments permettant d’identifier la vente concernée.

Les réclamations relatives à l’état apparent d’une œuvre ou de son emballage doivent, lorsque cela est pertinent, être formulées dès la livraison auprès du transporteur et documentées par des photographies ou tout autre élément utile.

Les présentes dispositions ne privent pas l’Acheteur des droits qui lui sont reconnus par les dispositions impératives applicables.

ARTICLE 29 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions applicables, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans le délai légal applicable, recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation compétent.

ARTICLE 30 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable à tout différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de la relation contractuelle.

Acheteurs professionnels

Pour tout litige opposant le Vendeur à un Acheteur professionnel, et sous réserve de la validité et de l’opposabilité de la présente clause au regard des dispositions légales applicables, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de demande incidente.

Cette attribution de compétence s’applique notamment à tout litige relatif :

• à la formation de la vente ;

• à son interprétation ou son exécution ;

• au paiement du prix ;

• à la livraison ;

• au transport ;

• au stockage ;

• à l’exportation ;

• aux garanties ;

• à la résolution ou résiliation de la vente ;

• ou à toute demande indemnitaire.

La présente clause de compétence constitue une condition essentielle du contrat pour les Acheteurs professionnels.

Acheteurs consommateurs

Lorsque l’Acheteur agit en qualité de consommateur, les règles impératives de compétence territoriale qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de priver un consommateur d’un droit impératif de saisir la juridiction compétente qui lui est reconnue par la loi.

 

ARTICLE 31 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les conditions particulières expressément acceptées par écrit, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant la vente.

Toute modification ou dérogation aux présentes CGV doit être expressément convenue par écrit.ARTICLE 32 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une stipulation des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient en vigueur.

Les parties s’efforceront de remplacer la stipulation concernée par une disposition juridiquement valable produisant, dans la mesure du possible, un effet économique et juridique équivalent.

ARTICLE 33 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le :

1er janvier 2025

Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues à compter de cette date, sauf stipulation contractuelle particulière contraire.

ANNEXE – TARIFS DE STOCKAGE

Type de frais

Tarif

Conservation gratuite après paiement intégral

15 jours calendaires

Forfait transfert / mise en stockage

175 € TTC / opération

Objet

5 € TTC / jour / objet

Meuble

10 € TTC / jour / meuble

Hors gabarit

20 € TTC / jour / pièce

Début de facturation : à compter du 16e jour suivant le paiement intégral.

Le caractère « hors gabarit » est apprécié notamment au regard des dimensions, du poids, de la fragilité, de la nature de l’œuvre ou des moyens spécifiques nécessaires à sa conservation et à sa manutention.

 

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE

Version applicable as of January 1, 2025

 

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION OF THE SELLERS

These General Terms and Conditions of Sale (the “GTCs”) apply to sales carried out by:

GALERIE CAPTIER
33, rue de Beaune
75007 Paris, France
Paris Trade and Companies Register (RCS) No. 983 500 349

and/or

STRATUS
Paris Trade and Companies Register (RCS) No. 818 904 112

operating, in particular, under the trade names Galerie Captier-Barnes and Azen.

In these GTCs, these companies are individually or collectively referred to as the “Seller”.

The purchaser or customer is referred to as the “Buyer”.

ARTICLE 2 – SCOPE OF APPLICATION

These GTCs govern all sales of works of art, art objects, antiques, antique furniture, sculptures, paintings, drawings, Japanese screens, decorative objects and, more generally, all goods offered for sale by the Seller.

They apply to sales concluded in the gallery, at exhibition venues, art fairs or shows, remotely, by exchange of electronic correspondence, or by any other means allowing the work and the parties’ agreement to be identified.

Any order or purchase constitutes full and unconditional acceptance of these GTCs.

Any specific terms expressly agreed in writing between the parties shall prevail over these GTCs in the event of conflict.

ARTICLE 3 – NATURE OF THE GOODS SOLD

Unless otherwise expressly stated, the goods offered for sale are works of art, art objects, antiques or antique objects.

Given their age, nature and, in certain cases, unique character, they may display signs of use, traces of age, old restorations, repairs, alterations, accidents or deterioration consistent with their age and history.

The goods are sold as works of art and/or antique objects and not as new goods.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION AND INFORMATION RELATING TO THE WORKS

Descriptions appearing in catalogues, commercial documents, invoices, quotations, correspondence or digital media are intended to present the work and its characteristics as known to the Seller.

Dimensions, dates, materials, techniques, provenance, attributions and other information are provided with the customary reservations applicable in the art market.

Unless expressly agreed otherwise, photographs are for illustrative purposes only and may not reproduce the exact colours, patina, nuances or dimensions of the work.

The Buyer is invited to personally examine the work or have it examined by an adviser or expert of their choice prior to the sale.

ARTICLE 5 – ATTRIBUTION, DATING AND ART-MARKET TERMINOLOGY

Terms used to describe the attribution or dating of a work shall be interpreted in accordance with customary art-market practice.

In particular:

• “by [artist’s name]” means that the work is considered to have been executed by the named artist;

• “attributed to [artist’s name]” indicates that an attribution to the artist is proposed, without necessarily constituting a definitive statement of authenticity;

• “workshop of [artist’s name]” means a work executed in the artist’s workshop or immediate artistic circle;

• “circle of [artist’s name]” means a work executed within the artist’s artistic environment;

• “school of [artist’s name]” means a work associated with a particular artistic school or tradition;

• “follower of [artist’s name]” means a work executed in the stylistic tradition of the named artist;

• “in the style of”, “manner of”, “after” or similar expressions indicate a stylistic, iconographic or historical relationship and do not constitute an attribution to the artist concerned;

• “circa”, or “c.”, indicates an approximate date;

• references to a period, dynasty, reign, school or region are made according to the knowledge available to the Seller at the date of sale.

Unless expressly agreed otherwise in writing, such descriptions do not constitute an absolute scientific guarantee and shall not be construed as an independent certification of authenticity.

ARTICLE 6 – CONDITION AND RESTORATION

Antique works are sold in the condition in which they exist on the date of sale.

Any restoration, repair, alteration, transformation, wear, accident, crack, loss, oxidation, discolouration, deformation or other deterioration may be inherent in the age, materials or previous conservation conditions of the work.

Old restorations may, in particular, be difficult to distinguish with certainty from original materials or interventions.

Where the Seller has specific information regarding the condition of the work or significant restorations, such information may be communicated to the Buyer.

The Buyer acknowledges having had the opportunity to inspect the work or request any additional examination deemed necessary before entering into the sale.

ARTICLE 7 – PRICE

Prices are stated in euros.

Unless otherwise stated, the sale price includes VAT where legally applicable.

Unless otherwise agreed in writing, the sale price does not include:

• packaging;

• crating;

• special handling;

• transportation;

• transport insurance;

• import duties;

• customs duties and charges;

• storage fees incurred after the free storage period;

• or any costs relating to export or import.

ARTICLE 8 – FORMATION OF THE SALE

The sale becomes definitively binding upon acceptance of the price and the terms of sale by the parties.

Acceptance may result, in particular, from:

• signature of an order form;

• acceptance of a quotation;

• an exchange of emails;

• full or partial payment of the price;

• or any other written evidence establishing the parties’ agreement.

Any reservation or order shall become binding upon the Buyer once expressly accepted by the Seller.

ARTICLE 9 – FIRM AND FINAL NATURE OF THE SALE

Any sale concluded with the Seller is firm and final.

The Buyer may not cancel, terminate or withdraw from the sale for reasons of personal convenience after the sale has been concluded.

This applies in particular in the event of a change of mind, financing difficulties, a change in an interior design or exhibition project, or any other personal circumstance affecting the Buyer.

This provision applies subject only to mandatory statutory rights which the Buyer may have, including, where the applicable legal conditions are met, any statutory right of withdrawal applicable to consumers.

ARTICLE 10 – PAYMENT

Payment shall be made in accordance with the terms agreed between the parties.

Unless otherwise agreed in writing, the purchase price must be paid in full before the work is released, collected or shipped.

The Seller may refuse to release the work until the entire purchase price and any ancillary amounts due have been effectively received.

Bank charges, currency exchange costs and fees resulting from the payment method used by the Buyer shall be borne by the Buyer.

ARTICLE 11 – RETENTION OF TITLE

The Seller shall retain title to the work until full and effective payment of the purchase price and all ancillary amounts due in connection with the sale.

In the event of incomplete or non-payment, the Seller may enforce its retention-of-title rights in accordance with applicable law.

Risk shall pass in accordance with applicable law and any specific terms agreed between the parties.

ARTICLE 12 – EXW SALES – PACKAGING AND TRANSPORT

Unless otherwise agreed in writing, sales are made EXW (Ex Works), excluding packaging, from the Seller’s premises.

The sale price therefore excludes packaging, crating, handling, transportation and transport insurance.

At the Buyer’s request, the Seller may arrange all or part of these services on behalf of and at the expense of the Buyer.

The corresponding costs shall be invoiced in addition to the price of the work.

ARTICLE 13 – TRANSPORT ARRANGED ON BEHALF OF THE BUYER

Where, at the Buyer’s request, the Seller arranges packaging, crating, handling, transportation or insurance of the work on behalf of the Buyer, such services shall be performed for the Buyer’s account and risk, subject to any mandatory applicable law.

The Seller may, in particular, engage specialist carriers, freight forwarders, packers or insurers.

Where the Seller acts as intermediary or contracting party on behalf of the Buyer, the Seller shall not be liable for loss, delay, deterioration or damage attributable to the carrier, freight forwarder, insurer or any other service provider, except in the event of the Seller’s own fault or where otherwise required by mandatory law.

Any claim relating to transportation must be submitted without undue delay to the relevant service provider and to the Seller.

ARTICLE 14 – DELIVERY AND ACCEPTANCE

The Buyer is responsible for taking delivery of the work on the agreed date and at the agreed location.

Upon delivery or collection, the Buyer shall, or shall procure that its representative shall, carry out all appropriate inspections.

Any reservation concerning the apparent condition of the packaging or work must be made immediately with the carrier and confirmed in accordance with the applicable rules.

Failure to collect the work shall not affect the validity of the sale or the obligation to pay the purchase price.

ARTICLE 15 – STORAGE AFTER SALE

Following full payment of the purchase price, the Seller agrees to store the work free of charge for a maximum period of 15 calendar days, unless otherwise agreed in writing.

From the 16th day following full payment, the following charges shall apply:

Service

Fee

Transfer / storage set-up fee

€175 incl. VAT per operation

Storage of an object

€5 incl. VAT / day / object

Storage of furniture

€10 incl. VAT / day / item of furniture

Oversized work or item

€20 incl. VAT / day / item

The term “oversized” means, in particular, any work or item of furniture whose dimensions, weight, fragility, nature, handling requirements or specific characteristics require dedicated storage space or special handling arrangements.

The €175 incl. VAT transfer/storage set-up fee is payable for each relevant transfer or storage operation.

Any part of a storage day shall be charged as a full day.

Storage fees shall continue to accrue until the work has actually been collected.

The Seller may request that the Buyer collect the work within a reasonable period where storage conditions, available capacity or conservation requirements no longer allow the work to be stored under appropriate conditions.

The Seller may make release of the work conditional upon prior payment in full of all storage, handling, transfer, transportation and other amounts due.

ARTICLE 16 – CONSERVATION CONDITIONS

The Buyer acknowledges that antique and historic works require appropriate conservation conditions.

It is in particular recommended to:

• maintain stable and controlled relative humidity;

• avoid sudden fluctuations in humidity;

• maintain a moderate and relatively stable temperature;

• avoid significant temperature fluctuations;

• avoid direct or prolonged exposure to sunlight;

• avoid direct sources of heat;

• avoid excessively humid or excessively dry environments;

• minimise unnecessary handling;

• comply with any specific conservation recommendations communicated by the Seller.

The Seller shall not be liable for deterioration resulting from inadequate conservation conditions after the work has been delivered to the Buyer.

ARTICLE 17 – EXPORT OUTSIDE THE EUROPEAN UNION AND VAT

Sales intended for export outside the European Union are subject to the French and European tax and customs rules applicable at the time of sale.

Where all legal conditions for VAT exemption on export are not satisfied at the time of invoicing, the sale shall be invoiced with the applicable VAT.

The mere fact that the Buyer states an intention to export the work shall not be sufficient to justify a VAT-free invoice.

Likewise, where VAT has been charged, the Buyer may not obtain a VAT refund solely on the basis of a declaration, undertaking to export or the production of a simple transport document.

Any VAT refund shall be subject to:

1. the effective export of the work outside the European Union;

2. compliance with all applicable tax and customs requirements;

3. the submission to the Seller of official and compliant customs documentation evidencing the effective exit of the work from the European Union;

4. clear identification of the transaction concerned by such documentation.

Depending on the procedure used and subject to their validity, acceptable evidence may include:

• electronic certification of exit from the customs territory of the European Union;

• a customs document bearing exit certification;

• an official VAT-refund/tax-free shopping document duly validated under the applicable procedure;

• or any other document officially accepted by the relevant tax and customs authorities.

A mere transport document, delivery note, consignment note or statement by the Buyer may not, in itself, constitute sufficient evidence for VAT purposes.

Where the Buyer arranges the transportation or export itself, the Buyer shall be responsible for the customs and tax formalities incumbent upon it and shall provide the Seller with the required supporting documentation.

The documents must be provided to the Seller without undue delay and, in any event, within a period enabling the Seller to comply with its own tax and accounting obligations.

Any VAT refund shall only be made after the Seller has received and verified documentation legally sufficient to justify such refund.

The Seller shall not be liable for processing times or validation procedures falling within the responsibility of customs or tax authorities.

In the absence of compliant customs evidence establishing the effective exit of the work from the European Union, no VAT refund shall be due.

ARTICLE 18 – IDENTIFICATION, ANTI-MONEY LAUNDERING AND COUNTER-TERRORIST FINANCING

In accordance with its legal and regulatory obligations, the Seller may be required to carry out checks concerning the identity of the Buyer, its business activities, beneficial ownership, source of funds and, more generally, the nature and purpose of the transaction.

For this purpose, the Seller may request, in particular:

• an identity document;

• proof of address;

• corporate registration documents;

• the identity of one or more beneficial owners;

• documents establishing the source of funds;

• or any other document required to comply with its legal obligations.

The Seller may suspend or refuse a transaction where it considers that it does not have the information or supporting documentation necessary to comply with its legal or regulatory obligations.

Such action shall not be considered an unlawful or abusive refusal to sell where it is taken in order to comply with a legal or regulatory requirement.

In the event that the Buyer refuses to provide the information or documentation required by the Seller to carry out the legally required checks, any sums already received by the Seller shall remain vested in the Seller.

ARTICLE 19 – PROVENANCE AND CIRCULATION OF WORKS

Information relating to the provenance of a work shall be provided where known and documented.

Provenance may be incomplete or based on historical or documentary information available at the date of sale.

Unless expressly agreed otherwise in writing, the absence of a reference to a previous owner shall not constitute a representation that no previous owner existed.

The Buyer acknowledges that certain antique or historic works may be subject to national or international regulations governing export, import, circulation or cultural heritage protection.

 

ARTICLE 20 – CERTIFICATES AND DOCUMENTATION

Certificates, expert reports, previous invoices, publications, provenance records and other documents accompanying a work shall be supplied insofar as they are available and may lawfully be disclosed.

Unless expressly guaranteed by the Seller, the provision of a historical document or a document issued by a third party shall not constitute an independent guarantee by the Seller as to every statement contained therein.

Documents issued by experts, laboratories, public authorities, institutions or other third parties shall remain the responsibility of their respective authors.

ARTICLE 21 – STATUTORY WARRANTIES

The Seller remains liable for statutory warranties applicable to it under the conditions provided by applicable law.

Nothing in these GTCs shall exclude or limit any statutory warranty which may not lawfully be excluded or limited.

In the case of professional Buyers, the scope and limitations of liability may be assessed in light of the professional nature of the transaction and the applicable legal provisions.

ARTICLE 22 – CONSUMER RIGHT OF WITHDRAWAL

Where the Buyer acts as a consumer and the sale is concluded remotely or off-premises in circumstances giving rise by law to a right of withdrawal, the mandatory provisions of the applicable consumer legislation governing withdrawal shall apply.

Where the law provides for an exception to the right of withdrawal, that exception shall apply where the statutory conditions are satisfied.

Accordingly, the firm and final nature of the sale provided for in Article 9 shall apply subject to any mandatory rights granted to consumers by law.

ARTICLE 23 – NON-PAYMENT OR LATE PAYMENT

In the event of non-payment or late payment, the Seller may, after formal notice where required by law:

• suspend performance of its obligations;

• refuse to release or ship the work;

• demand payment of all sums due;

• apply any legally applicable interest or late-payment penalties;

• seek termination or rescission of the sale in accordance with applicable law;

• enforce its retention-of-title rights;

• seek compensation for any loss suffered.

For professional Buyers, late-payment penalties and the statutory fixed compensation for recovery costs shall apply in accordance with applicable law, unless otherwise provided by mandatory legislation.

ARTICLE 24 – FRAUD PREVENTION

The Seller reserves the right to carry out any reasonable checks concerning the identity of the Buyer, payment method, source of funds or consistency of the transaction.

In the event of suspected fraud, identity theft, irregular payment or any other anomaly, the Seller may suspend the transaction and, where required or permitted by law, take the necessary steps with the competent authorities.

ARTICLE 25 – LIABILITY

The Seller shall not be liable for damage resulting in particular from:

• inadequate conservation of the work after delivery;

• improper handling by the Buyer or any third party;

• transportation arranged on behalf of the Buyer and attributable to the carrier or another service provider;

• force majeure;

• an unforeseeable and unavoidable act or omission by a third party.

This limitation shall apply subject to any mandatory provisions of law applicable to the Seller.

ARTICLE 26 – PERSONAL DATA

Personal data collected in connection with sales may be processed for the purposes of:

• managing orders and sales;

• invoicing and accounting;

• delivery and transportation;

• managing commercial relationships;

• fraud prevention;

• compliance with legal and regulatory obligations.

Data shall be retained for the periods necessary for these purposes and in accordance with applicable legal requirements.

Individuals shall have the rights granted to them under applicable data-protection legislation.

ARTICLE 27 – INTELLECTUAL PROPERTY

Photographs, texts, catalogues, descriptions, graphic documents and editorial content created by the Seller remain protected by applicable intellectual-property laws.

Unless prior authorisation has been obtained, they may not be reproduced, distributed or commercially exploited.

The sale of a work does not transfer any intellectual-property rights relating to photographs, texts or documents created by the Seller.

ARTICLE 28 – CLAIMS

Any claim must be submitted to the Seller without undue delay and must contain all information necessary to identify the transaction concerned.

Claims relating to the apparent condition of a work or its packaging should, where relevant, be made immediately to the carrier upon delivery and supported by photographs or any other useful evidence.

Nothing in these provisions shall deprive the Buyer of rights granted to it under mandatory applicable law.

ARTICLE 29 – CONSUMER MEDIATION

In accordance with applicable law, a consumer may, after first submitting a written complaint to the Seller and where the response is unsatisfactory or no response is received within the applicable statutory period, refer the matter free of charge to the competent consumer mediator.

 

ARTICLE 30 – GOVERNING LAW AND JURISDICTION

These GTCs shall be governed by French law.

The parties shall endeavour to resolve amicably any dispute relating to the formation, interpretation, performance or termination of the contractual relationship.

Professional Buyers

For any dispute between the Seller and a professional Buyer, and subject to the validity and enforceability of this clause under applicable law, exclusive jurisdiction is expressly granted to the Paris Commercial Court (Tribunal de commerce de Paris), including in the event of multiple defendants, third-party claims, warranty claims or incidental claims.

This jurisdiction clause shall apply in particular to disputes relating to:

• formation of the sale;

• interpretation or performance;

• payment of the purchase price;

• delivery;

• transportation;

• storage;

• export;

• warranties;

• termination or cancellation of the sale;

• or any claim for damages.

This jurisdiction clause constitutes an essential contractual condition for professional Buyers.

Consumer Buyers

Where the Buyer acts as a consumer, any mandatory jurisdiction rules applicable to consumers shall remain fully applicable.

Nothing in these GTCs shall deprive a consumer of any mandatory right to bring proceedings before a court having jurisdiction under applicable law.

ARTICLE 31 – ENTIRE AGREEMENT

These GTCs, together where applicable with any specific terms expressly agreed in writing, constitute the entire agreement between the parties in relation to the sale.

Any amendment or derogation from these GTCs must be expressly agreed in writing.

ARTICLE 32 – SEVERABILITY

If any provision of these GTCs is declared invalid, unlawful or unenforceable, the remaining provisions shall remain in full force and effect.

The parties shall endeavour to replace the affected provision with a legally valid provision having, to the extent possible, an equivalent economic and legal effect.

ARTICLE 33 – EFFECTIVE DATE

These General Terms and Conditions of Sale shall enter into force on:

January 1, 2025

They shall apply to all sales concluded from that date onwards, unless otherwise expressly agreed by contract.

APPENDIX – STORAGE RATES

Type of charge

Rate

Free storage following full payment

15 calendar days

Transfer / storage set-up fee

€175 incl. VAT / operation

Object

€5 incl. VAT / day / object

Furniture

€10 incl. VAT / day / item of furniture

Oversized item

€20 incl. VAT / day / item

Storage charges begin on the 16th day following full payment.

The term “oversized” shall be assessed in particular by reference to the dimensions, weight, fragility, nature of the work, or the specific means required for its conservation and handling.